Juriste RGPD - IA - Propriété intellectuelle - F/H

Détails de l'offre

Famille de métiers

Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux

Grade(s) recherché(s)

Attaché
Attaché principal

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Descriptif de l'emploi

Au sein du Secrétariat Général de la Ville de Lyon, la Mission Protection des données et Valorisation des marques et labels intervient sur quatre domaines stratégiques :
- La protection des données personnelles (RGPD) ;
- La conformité de l’intelligence artificielle (IA) ;
- La propriété intellectuelle (PI) et la valorisation des actifs immatériels de la Ville (marques, labels, noms de domaine, droits d’auteur) ;
- La protection des droits dans le cadre d’événements sportifs internationaux (droit sponsoring, publicité, marketing en embuscade, contrefaçon, vente illicite).

Rattachée au Directeur de la Mission, également Délégué à la Protection des Données (DPO), l’équipe accompagne l’ensemble des directions de la collectivité dans la sécurisation juridique de leurs projets et activités de traitement de données, de déploiement de systèmes d’intelligence artificielle et d’acquisition de droits sur des œuvres. Elle conseille également les directions dans le domaine de la stratégie marketing et de la propriété industrielle et met en œuvre un programme de licence permettant l’exploitation commerciale de certaines marques.

Dans ce contexte, la Ville de Lyon recrute un Juriste en protection des données personnelles, conformité IA et propriété intellectuelle.

Missions / conditions d'exercice

Sous l’autorité du Directeur de la Mission, au sein d’une équipe spécialisée dont vous serez le juriste, vous intervenez comme expert transversal auprès de l’ensemble des directions de la Ville.

À ce titre, vos missions principales sont les suivantes :
- Conseiller et accompagner les services sur l’ensemble des problématiques juridiques liées à la protection des données personnelles, incluant la conformité des systèmes d’IA, et à la propriété intellectuelle.
- Contribuer à la conformité RGPD et RIA de la collectivité, en participant à l’analyse des traitements de données personnelles et des systèmes d’intelligence artificielle et à la rédaction des documents juridiques associés.
- Instruire et traiter les demandes d’exercice des droits fondamentaux des personnes concernées.
- Apporter un appui juridique au DPO dans le cadre des études d’impact, violations de données, incidents de sécurité et contrôles de la CNIL.
- Assurer la protection des actifs immatériels de la Ville, en gérant les portefeuilles de marques et noms de domaine.
- Rédiger, négocier et sécuriser les contrats et actes juridiques liés à la propriété intellectuelle (achats/cessions de droits patrimoniaux, licences de marques, conventions, etc.).
- Sensibiliser les agents dans les domaines d’activités du poste.
- Piloter et gérer les marché publics de prestations juridiques de la Mission avec les prestataires avocats spécialisés en protection des données personnelles, en propriété industrielle et en propriété littéraire et artistique.
- Gérer le budget et commander les prestations juridiques de la mission.
- Réaliser une veille juridique et formuler des préconisations permettant d’anticiper les évolutions réglementaires et de sécuriser les projets de la collectivité.

Le volume par activité est le suivant : RGPD = 45%, Conformité IA = 30% et PI = 25%

Profils recherchés

Titulaire d’un diplôme de niveau 7 (Master 2 minimum) en droit privé ou droit européen, vous disposez d’une spécialisation en protection des données personnelles d’une forte connaissance des nouvelles réglementations en matière d’intelligence artificielle etune maîtrise du droit de la propriété intellectuelle, tant en matière de propriété littéraire et artistique que de propriété industrielle

Vous justifiez d’expériences professionnelles significatives d’au moins 5 ans dans des fonctions juridiques comparables sur les activités principales du poste, confrontée à des enjeux similaires.

Reconnu pour votre rigueur juridique et vos qualités rédactionnelles, vous savez analyser des situations complexes, identifier les risques et proposer des solutions sécurisées et pragmatiques. Votre sens de l'organisation, votre réactivité, votre rapidité et votre capacité à gérer les priorités vous permettent d'intervenir efficacement sur des dossiers très opérationnels à forts enjeux.

Doté d'un excellent relationnel, vous appréciez le travail en transversalité et en équipe et savez adapter votre discours à des interlocuteurs variés. Autonome, force de proposition et pédagogue, vous contribuez activement à la diffusion d'une culture de conformité et de sécurisation juridique au sein de la collectivité.

Pourquoi nous rejoindre ?

Rejoindre la Mission Protection des données et Valorisation des marques et labels, c’est exercer des missions à forte valeur ajoutée au cœur des enjeux juridiques numériques de la troisième ville de France et s’impliquer dans son réseau local et national sur ces sujets.

Vous contribuerez directement à la protection des données des habitants, à la protection et à la valorisation du patrimoine immatériel de la Ville ainsi qu’à la sécurisation de projets innovants, dans un environnement stimulant, transversal et en constante évolution.