Gestionnaire Immobilier Foncier F/H

Détails de l'offre

Famille de métiers

Urbanisme, aménagement et action foncière > Domanialité et action foncière

Grade(s) recherché(s)

Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Descriptif de l'emploi

Rattachée à la Délégation Générale à l’Urbanisme à l’Immobilier et aux travaux (DGUIT), la Direction Centrale de l’Immobilier (DCI) est le référent de la ville en matière immobilière. Elle pilote et anime, en lien avec les autres directions, l’élaboration du schéma directeur immobilier en vue de construire une stratégie patrimoniale globale. Elle affirme le rôle de propriétaire de la Ville de Lyon, pilote l’élaboration de la stratégie immobilière et foncière sur l’ensemble du patrimoine communal (2 M m² bâtis et 5 M m² non bâtis) et contribue à la mettre en œuvre. Elle conduit les études nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie patrimoniale et propose des actions en matière d’affectation des locaux, définit les cadres de gestion des biens immobiliers communaux et prépare les arbitrages immobiliers.

Au sein de la DCI, la sous-direction de la Stratégie Immobilière est composée de 3 services :
· le Service Prospective et Analyse Immobilière qui instruit et prépare les arbitrages immobiliers ;
· le Service Action Foncière qui met en œuvre les procédures foncières ;
· le Service de Gestion Domaniale qui gère l’occupation du patrimoine.

Missions / conditions d'exercice

Dans ce cadre, le service de l’Action Foncière (SAF) de la DCI recrute un gestionnaire immobilier foncier.
Rattaché à la Responsable du service de l’Action Foncière et au sein d’une équipe de 7 personnes, vous conduisez des procédures foncières afin de mettre en œuvre la politique communale (constructions d’équipements publics, mise à disposition via des baux emphytéotiques de sites municipaux emblématiques vacants…) :

-Vous mettez en œuvre des procédures foncières d’acquisitions, de cessions, de servitudes, de baux emphytéotiques et garantissez la sécurité juridique des actes et des procédures.

-Vous vous assurez de la production des documents nécessaires aux mutations immobilières (plans de divisions, bornage, documents d’arpentage, division en volumes, avis de la Direction Immobilière de l’État, diagnostics immobiliers…) en lien avec les notaires et les géomètres.

-Vous participez aux négociations foncières, en binôme avec la négociatrice et vous coordonnez les différents interlocuteurs et animez des réunions de travail.

-Interlocuteur direct et privilégié du notaire dans le cadre de la formalisation des actes, vous vérifiez et amendez les projets d’actes (avant-contrats, actes authentiques) produits par le notaire (le SAF dispose d’une grande expertise dans ce domaine).

-Vous rédigez les délibérations et les décisions et mettez en œuvre le processus délibératif.

-Assurant une mission de conseil et d’expertise, vous êtes le référent unique des directions opérationnelles de la ville et des partenaires extérieurs en matière de procédures foncières sur l’ensemble des arrondissements de Lyon et quelques sites hors Lyon.

Profils recherchés

Vous possédez une première expérience sur un poste similaire ou de juriste. Une formation supérieure en droit immobilier serait un plus.

Vous possédez des connaissances en droit public immobilier, code général de la propriété des personnes publiques, code général des collectivités territoriales.

Vous possédez de réelles qualités rédactionnelles, de négociation et savez traiter des dossiers complexes.

Votre rigueur, votre esprit d'analyse et de synthèse, votre excellent relationnel et votre sens du travail en équipe vous permettront de répondre rapidement aux exigences de ce poste.